Indemnisation des gouverneur(e)s ainsi que des administrateurs(-trices) et dirigeant(e)s de l鈥橴niversit茅 看片视频, de l鈥橧nstitution royale pour l鈥檃vancement des sciences et du Coll猫ge Royal Victoria
Introduction
Les gouverneur(e)s de l鈥橴niversit茅 看片视频 sont exon茅r茅(e)s de toute responsabilit茅 personnelle par une police d鈥檃ssurance responsabilit茅 civile pour administrateurs(-trices) et dirigeant(e)s. Un r茅sum茅 de la couverture de cette police est reproduit ci-dessous au point 2. En outre, les membres du Conseil des gouverneurs b茅n茅ficient d鈥檜ne indemnisation compl猫te en cas de responsabilit茅 civile non couverte par la police d鈥檃ssurance, en vertu d鈥檜ne r茅solution adopt茅e par le Conseil en 1994 et mise 脿 jour en novembre 2007.
R茅sum茅 de la couverture de l鈥檃ssurance responsabilit茅 civile pour administrateurs(-trices) et dirigeant(e)s
| Assureur de premi猫re ligne | Intact Assurance | |
|---|---|---|
| Assureur de deuxi猫me ligne | Linx-TMK, QBE, Convex et le march茅 libre de Londres | |
| Modalit茅s de la couverture |
|
|
Structure de couverture de l鈥檃ssurance responsabilit茅 civile des administrateurs(-trices) et des dirigeant(e)s
Plafonds de garantie
| Assureur | Plafond de garantie |
|---|---|
| Responsabilit茅 civile primaire : Intact |
|
| Responsabilit茅 civile compl茅mentaire : Linx (TMK) |
|
| 1re responsabilit茅 sur茅rogatoire : Linx (QBE) |
|
| 2e responsabilit茅 sur茅rogatoire : Linx (Convex) |
|
| 3e responsabilit茅 sur茅rogatoire : Linx |
|
| 4e responsabilit茅 sur茅rogatoire : Linx (march茅 libre) |
|
| TOTAL |
|
Franchise autoassur茅e
25 000 $ par sinistre
Organisations assur茅es
-
L鈥橧nstitution royale pour l鈥檃vancement des sciences
-
L鈥橴niversit茅 看片视频 et ses filiales
Personnes assur茅es
Toute personne qui 茅tait, est ou sera membre du Conseil de l鈥檃ssur茅e et qui est ou a 茅t茅 nomm茅e 脿 un comit茅 universitaire, mais uniquement lorsqu鈥檈lle agit dans le cadre de ses fonctions de membre de ce comit茅 (y compris les membres 茅lus du Comit茅 ex茅cutif ou d鈥檜ne assembl茅e, d鈥檜ne commission, d鈥檜n conseil ou d鈥檜n autre comit茅 l茅galement constitu茅 et conforme au R猫glement de l鈥橴niversit茅, ainsi que toutes les personnes nomm茅es, qui ont 茅t茅 nomm茅es ou qui seront nomm茅es 脿 titre de membre, lorsqu鈥檈lles agissent dans le cadre de leurs fonctions).
Extension de la couverture
Le (La) conjoint(e) l茅gitime, la succession, les h茅ritiers(-i猫res) et les repr茅sentant(e)s l茅gaux(-ales) de la personne assur茅e sont 茅galement couvert(e)s par l鈥檃ssurance.
R茅solution concernant l鈥檌ndemnisation des membres du Conseil des gouverneurs
Attendu que l鈥橴niversit茅 看片视频, l鈥橧nstitution royale pour l鈥檃vancement des sciences et le Coll猫ge Royal Victoria (les 芦 institutions 禄) jugent opportun d鈥檌ndemniser toute personne qui a 茅t茅, est actuellement ou deviendra membre du Conseil des gouverneurs ou d鈥檜n de ses comit茅s, administrateur(-trice), membre d鈥檕ffice du S茅nat, doyen(ne) d鈥檜ne facult茅 ou membre de la haute direction (les 芦 personnes indemnis茅es 禄) qui agissent dans l鈥檈xercice de leurs fonctions;
1.1 Les institutions indemnisent chacune des personnes indemnis茅es ainsi que leurs mandataires, h茅ritiers(-i猫res), successeur(e)s et repr茅sentant(e)s l茅gaux(-ales), s鈥檌l y a lieu, des co没ts, d茅penses et frais engag茅s par cette personne :
-
pour toute action, poursuite, proc茅dure judiciaire ou r茅clamation de nature civile ou administrative intent茅e par un tiers contre cette personne en raison d鈥檃ctes faits ou de choses accomplies ou permises par cette personne dans l鈥檈xercice de ses fonctions ou du fait de cet exercice, y compris des montants vers茅s pour r茅gler un litige ou ex茅cuter un jugement, sauf en cas de grave n茅gligence, de fraude ou de faute non li茅e 脿 l鈥檈xercice de ses fonctions commise par cette personne; les institutions ont le droit d鈥檃vancer des fonds pour les co没ts, d茅penses et frais ainsi engag茅s, et cette personne devra les rembourser si elle a commis une grave n茅gligence, un acte de fraude ou une faute non li茅e 脿 l鈥檈xercice de ses fonctions;
-
pour toute action, poursuite, proc茅dure judiciaire ou r茅clamation de nature civile ou administrative intent茅e contre cette personne par les institutions ou par toute personne agissant pour le compte de celles-ci et en leur nom en raison d鈥檃ctes faits ou de choses accomplies ou permises par cette personne dans l鈥檈xercice de ses fonctions ou du fait de cet exercice, 脿 moins que les institutions n鈥檕btiennent gain de cause; si les institutions n鈥檕btiennent gain de cause qu鈥檈n partie, le tribunal ou l鈥檕rgane d鈥檃rbitrage est habilit茅 脿 fixer le montant des co没ts, d茅penses et frais desquels cette personne sera indemnis茅e;
-
pour toute action, poursuite, proc茅dure judiciaire ou r茅clamation de nature p茅nale ou criminelle intent茅e contre cette personne en raison d鈥檃ctes faits ou de choses accomplies ou permises par cette personne dans l鈥檈xercice de ses fonctions ou du fait de cet exercice, si cette personne a 茅t茅 lav茅e des accusations ou acquitt茅e, ou s鈥檌l y a des motifs raisonnables de croire que sa conduite 茅tait conforme 脿 la loi.
1.2 Les institutions assument par la pr茅sente toutes les obligations 茅nonc茅es au point 1.1 脿 l鈥櫭ゞard des personnes indemnis茅es qui, 脿 leur demande, agissent en cette qualit茅 pour une personne morale dont les institutions sont actionnaires ou cr茅anci猫res.
1.3 Le pr茅sent article constitue un engagement ex茅cutoire, et ses dispositions sont 茅dict茅es dans l鈥檌nt茅r锚t des personnes indemnis茅es qui, par le simple fait d鈥檃ccepter leurs fonctions, sont r茅put茅es y avoir consenti.
1.4 Toute modification ou r茅vocation du pr茅sent article ne peut avoir pour effet de priver les personnes indemnis茅es alors en fonction de tout avantage conf茅r茅 par le pr茅sent article.
[Source : R茅solution 8182 du Conseil des gouverneurs, 21 novembre 1994; r茅vision par le Comit茅 ex茅cutif le 19 novembre 2007]